PRET A TAUX ZERO+

Pour acheter un bien immobilier neuf affichant une performance énergétique sans pareille jusqu'à ce jour.

Avec le prêt à taux zéro +, l'Etat vous soutient pour devenir propriétaire. Le prêt à taux zéro est un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat, sans frais de dossier, pour l'achat d'une première résidence principale (réservé aux personnes n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au moins deux ans).

Le prêt à taux zéro 2012 "PTZ+" vient en complément d'autres prêts (prêt conventionné, PEL, prêt bancaire...) 

Conditions de ressources

Le montant total des ressources qui sont prises en compte lors de l’émission de l’offre de prêt pour déterminer les conditions de remboursement du prêt s’entend du plus élevé des deux montants suivants :
􏰀 Somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement financé avec le PTZ + établis au titre de l’année n- 2. L’emprunteur doit fournir son avis d’imposition ainsi que le cas échéant celui des personnes destinées à occuper le logement et qui ne sont pas rattachées à son foyer fiscal.
Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l’année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence sont corrigés afin de tenir compte uniquement des personnes qui vont occuper le logement. Cette correction intervient selon les mêmes modalités que celles qui sont en vigueur depuis le 1er juillet dernier.
􏰀 Coût total de l’opération divisé par dix. L’instauration de ce revenu plancher vise à ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l’année de référence et la demande de prêt.
Au plus élevé des deux montants (RFR N-2 ou coût d’opération/10),
on applique une pondération en divisant ce chiffre par un coefficient familial Et le résultat obtenu détermine la tranche de remboursement (tranches)

Les conditions de remboursement du PTZ + sont déterminées à la date d'émission de l'offre du PTZ +.
La détermination de la tranche de remboursement est fonction :
- de la localisation du logement (zonage A, B1, B2 et C),
- du caractère neuf ou ancien du logement,
- des ressources de l'emprunteur (et de celles des personnes destinées à occuper le logement),

- du nombre de personnes destinées à occuper le logement.
Elles tiennent également compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis pour la même opération.
Le remboursement, par mensualités constantes, du prêt sans intérêt s’effectue soit en une seule période soit en deux périodes lorsqu’il y a un différé de remboursement.
Lorsque l’emprunteur bénéficie d’un différé de remboursement (période 1), la durée de cette période ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération.
Par ailleurs, la durée de la première période qui correspond à la période de différé ou à la période de remboursement du prêt peut être réduite à la demande de l’emprunteur sans pouvoir être inférieure à quatre ans.

Le montant du prêt et les conditions de remboursement qui vous sont accordées prennent en compte votre niveau de revenu, la taille de votre famille, la localisation géographique de votre future habitation, son type (neuf ou ancien) et sa performance énergétique.

Le niveau de performance énergétique d’un logement neuf est déterminé par l’obtention ou non du label Bâtiment Basse Consommation 2005 ; celui d’un logement ancien figure sur l’étiquette énergétique mentionnée dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) : le logement ancien est classé de A (très performant) à G (très peu performant). En l’absence de DPE, le logement ancien est assimilé à un logement classé en G.

 La meilleure solution une maison individuelle neuve labellisée BBC EFFINERGIE.

 Dans ce cas vous aurez aussi des crédits d'impôts sur certains équipements de la construction, notamment le chauffage.

PRET HABITAT NEUF EDF BLEU CIEL

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Opter pour une construction affichant un indice de performance énergétique RT 2005 ou mieux encore une BBC (Bâtiment Basse Consommation).

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PRET "ACTION LOGEMENT" LOGEHAB

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